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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fd984f7363312748dfce173

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

a : débouté M. et Mme [W] de leur demande de nullité de l'inscription d'hypothèque judiciaire publiée le 29 mars 2012 (Volume 2012V n°1008) et rectifiée le 18 avril 2012 (Volume 2012V n°1183), au profit

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

de toutes ses demandes ; Considérant que compte tenu des circonstances de l'espèce, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fdc442004864e67f001c1c4

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Ils soutiennent que l'architecte qui conçoit un projet de construction et établit une demande de permis de construire doit préalablement s'assurer que le projet n'empiète pas sur une zone inondable ou

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

euros au titre des travaux d'aménagement qui se sont avérés inutiles, La condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit

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CA

Avis

CADA:20163174

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, d'une copie de l'ensemble des éléments et documents produits dans le cadre du projet

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd190355ac7282a9f92ce8

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Infirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le rejet des demandes de dommages et intérêts du demandeur et de la défenderesse, et condamnation de la société Mutlog Garant

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c2b40f30a659b729d6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Contestant cette proratisation des primes, [D] [R] épouse [X] et 35 autres salariés ont saisi le 25 avril 2013 le conseil de prud'hommes de LYON pour obtenir de la CAF du RHONE le paiement de: - un

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CA

2ème chambre A

5fd92b9049dece0aaa4bce26

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Les échanges de mails entre les parties, produits aux débats, viennent confirmer que l'enfant est bien née d'un projet parental commun.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd92a1dadc4b40934cdc7cb

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[S] au profit d'une part, des parcelles [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 6] vendues à Mme [U] [P] le 18 décembre 1993 sur l'ancienne parcelle [Cadastre 11] lui appartenant, d'autre part au profit

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56543

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

- de la condamner aux entiers dépens d'instance et autoriser Me Marie-Catherine X... à les recouvrer, pour ceux dont elle aura fait l'avance, à son profit conformément à l'article 699 du Code de

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd95ba5e6533d460de3d938

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[R] [E] aux entiers dépens, d'instance et d'appel, ceux d'appel étant distraits au profit de Me Grimaud, avocat sous son affirmation de droit.

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CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

* ** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Par acte en date du 29 mai 2007 la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti à Monsieur [I] [V] un crédit promoteur d'un montant de 500.000

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CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[Y] à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital, d'un montant : - A titre principal de 70 543 euros - Subsidiairement, de 65.835 €.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a191e69cdc6046d4752545a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] était facturée 550 euros hors-taxes à compter du 17 novembre 2015 et que ce dernier s'engageait aux prestations suivantes : -coordonner les acteurs internes et externes intervenant sur le projet (

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d8930ccdc6046d47bbdce1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La première réunion d'information en vue de la consultation du CSE sur ce projet s'est tenue 30 avril 2025.

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CA

1ère Chambre

5fda0d571dadfa502f740f3d

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Elle reconnaît la prescription acquisitive trentenaire au profit des consorts [L], estimant qu'ils ont fait une possession paisible, ininterrompue, à titre de propriétaires et non équivoque pendant plus

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c5b40f30a659b729dc

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail prévoit le versement d'une prime de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification au profit des agents techniques

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CA

1ère Chambre A

5fd9acfe37e417a18e86a14c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

, notamment l'obtention d'un prêt bancaire et ,à défaut, le blocage sur un compte séquestre de la somme de 85 500 € correspondant à la moitié du coût estimé du projet.

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CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En réponse à votre saisine reçue le 6 octobre 2015, la commission d’accès aux documents administratifs a examiné au cours de sa séance du 19 novembre 2015 le projet de loi pour une République numérique

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CA

Avis

CADA:20160396

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

du plan de prévention du risque inondation (PPRI) en cours d'élaboration et notamment : 1) le projet de rapport de présentation ; 2) les projets de carte (zonage réglementaire et carte d'aléa et d'enjeux

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