AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd984f7363312748dfce173
16 janvier 2020
16 janvier 2020
a : débouté M. et Mme [W] de leur demande de nullité de l'inscription d'hypothèque judiciaire publiée le 29 mars 2012 (Volume 2012V n°1008) et rectifiée le 18 avril 2012 (Volume 2012V n°1183), au profit
Source officiellePage 5 sur 1804
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9dcfe0d5d441bab0668b3
13 novembre 2019
13 novembre 2019
de toutes ses demandes ; Considérant que compte tenu des circonstances de l'espèce, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit
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