Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande de communication des comptes rendus de la Mission inter-services aménagement et paysage (MISAP) concernant le projet présenté

[Y] [J], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [I] [E], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du

[G] [P] [V] [R] [O], appelant assisté de Me Tarek HAJI-KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe à sa demande de communication du compte rendu de l'entretien auquel elle s'est présentée

[R] [M] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - M.

[R] [P] [S] [E], appelant, assisté de Me Tarek HAJIKASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [D] [Y], interprète assermenté en langue Arabe présent lors

: -Mme [R] [G], appelante, assistée de Me Henri-Louis DAHHAN, avocat choisi, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [W] [D] [M], interprète assermentée en langue chinoise présent lors du

LE PREFET DU [Localité 1] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien

Le délégataire du premier président de la présente cour d'appel a rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant cette décision par ordonnance rendue le 18 juillet 2019.

Compte tenu de ces circonstance insurmontables et exceptionnelles, aucun avocat ne se présente à l'audience.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents administratifs présentés

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de copie de son expertise médicale mentionnée dans la requête présentée

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

[A] [S], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [G] [U], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

[V] [U], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [L] [N], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé