C. de vérifier la tenue des registres obligatoires et la teneur des stocks ; ils considèrent qu'il ne peut leur être reproché leur absence de contrôle physique de ces stocks alors que la société B... disposait

Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet C, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des

Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes

Or, il ressort des pièces versées aux débats que lorsque la salariée s'adressait le 6 mars 2020 au soir, par courriel aux familles de résidents, elle évoquait sans équivoque non pas un confinement strict

- prononcé publiquement le 05 NOVEMBRE 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

Vu les autres pièces du dossier.

Y... a fait figurer dans les comptes sociaux au 31/12/1999 ne correspondait strictement à aucune réalité, qu'elle a procédé à un calcul de la dépréciation des stocks correspondant aux usages en vigueur

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Sur les moyens tenant à la régularité de la procédure : Sur les pièces jointes à la procédure : Il est relevé qu'une décision du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

plausible, ni sur ce montant apparaissant soudainement alors qu'il n'y a aucune trace physique de ces stocks, ni sur l'incohérence entre l'existence prétendue d'un tel stock et une commande de vêtements

La cour ne dispose d'aucune information sur l'état de ces stocks et sur le pourcentage de stocks concernés par ce courriel..

Elle soutient que la jurisprudence distingue strictement entre les pièces dont l'absence rend le contrôle juridictionnel impossible et qui seules justifient une irrecevabilité automatique et les autres

Il précise n'avoir plus stocké de véhicules et avoir stocké moins de matériel.

[K] d'isoler de ses stocks les «'stocks morts'», c'est-à-dire ceux dépréciés à 100'% en l'absence de tout mouvement depuis quatre ans, et lui a indiqué que ces pièces feraient l'objet d'un constat de huissier

au jour du sinistre et la valeur du stock déclaré volé ; que l'expert a relevé que la valeur du stock existant au jour du sinistre est de 842.422 € et que la valeur du stock volé au jour du sinistre est

Or la société [5] a produit aux inspecteurs pour unique pièce les relevés de carrière de M. [E], [T] et [F].

que ne dément par le commissaire-priseur, Me B..., qui atteste (pièce n° 39), au contraire, avoir reçu, le 26 octobre 2006, un stock de gants et vêtements de travail d'une valeur de 1 225 769,14 € ; qu'il

de poissons acquis répondait aux normes précitées qui admettent un taux de déchet de 5 %; qu'en vain dans ces conditions les cessionnaires prétendent qu'elles n'ont pas cédé un stock pouvant, dans la