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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bb2fe405357f749ea876
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La procédure a démarré en français et la procédure a continué en français, il n'a jamais indiqué qu'il ne comprenait pas le français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c1
3 avril 2014
3 avril 2014
05 Septembre 2013 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 07 No Section : No RG : 2013P00529 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03. 04. 14 à : Me Katia DEBAY
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b7
12 avril 2023
12 avril 2023
délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616333d5f74a27a178b843cf
27 septembre 2011
27 septembre 2011
PARIS, toque C2405 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole MAESTRACCI, Présidente Madame Marie-Paule
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0037f394d0f8f666e4
3 mai 2023
3 mai 2023
délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Paul Z..., architecte de nationalité néerlandaise exerçant en Dordogne, en lui faisant part de leur intention d'y faire construire et aménager des gîtes et chambres d'hôtes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
HVR agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant 39 bis avenue Paul Doumer 75116 PARIS représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude RADIER,
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b527
11 mars 2008
11 mars 2008
/ 04904 décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond 2004j3153 du 27 juin 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 11 Mars 2008 APPELANTS : Maître Patrick Paul
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2f
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle précise que les faits ont démarré dès son embauche. Madame [L] [I] confirme également les faits dont elle est victime.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la suite d’une réforme scolaire, ayant engendré une surcharge anormale de travail ainsi que des tensions entre les personnels, en deuxième lieu, des propos tenus par Mme B..., directrice de l’école Paul
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03104_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cfc42a2105dbc59b81
13 juillet 2023
13 juillet 2023
APPELANTE : Madame [C] [L] née le 01 Avril 1948 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 4] représentée par Me DEMAR substituant Me Mathieu RAFFY de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00025_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2022 ou, à défaut, de le réformer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e679477fe04f5cc67df
12 avril 2023
12 avril 2023
délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY
Source officielle1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efeee
12 juin 2018
12 juin 2018
Représenté par Me Paul-Olivier B..., avocat au barreau de RENNES Monsieur Stéphane D... né le [...] à GUINGAMP (22000) [...]
Source officielleChambre 3-4
64f02d8bdb41fad9698799c6
24 août 2023
24 août 2023
AUCHAN HYPERMARCHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c20b31e6c455a285b4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
résidence [10], située [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 11] OUEST C/ FONCIA [Localité 11] OUEST - [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Jean-paul
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01858_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare en la personne de Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2024 ou, subsidiairement, le réformer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officiellePage 5 sur 20