; - la parcelle répond aux critères prévus par le préambule pour être rattachée à la zone de précaution « B2 » ou, au moins, à la zone de précaution forte « B1 » ainsi que l’ont été les parcelles limitrophes

Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 décembre 2007, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE a refusé cette cession.

ou très fort.

Et aux termes de l’article 2212-1 de ce code : « Font également partie du domaine privé : / 1° Les chemins ruraux ; / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».

à la Coopérative Agricole et Forestière Sud Atlantique.

La superficie des parcelles forestières soumises à la loi Serot-Monichon est de 444 ha 55 a 90 ca. L'acte de vente passé entre les consorts C.../de F... et M.

la demande de distraction forestière ; 2) les demandes de défrichement.

Ainsi, ces parcelles ne peuvent être regardées comme étant dépourvues de tout potentiel agricole.

forestières situées sur le territoire de la commune de Parigné-l’Evêque et de prescrire la réalisation d’une expertise aux fins d’évaluer la perte de potentiel d’avenir des parcelles cadastrées section

, avant le délai de recours prévu par les dispositions du code forestier, soit avant l'affichage de cette autorisation.

S'agissant du classement en zone N de différentes parcelles : 31. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

qui ne figure pas dans la liste de l'arrêté du 26 décembre 1988 ; ce PV souligne que ladite parcelle se situe dans un massif de forêt xérophile ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal et la

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier dès lors que les parcelles objets de l'autorisation de défrichement sont situées au cœur d'un

Elles se trouvent en périphérie de la zone sud du bourg de Belin, sont majoritairement entourées de parcelles non construites et s'ouvrent sur trois côtés sur de vastes espaces forestiers et sylvicoles

de la société Forestière Adolphe relatif à la coupe de bois sur pied en bloc sur la forêt communale de [Localité 3] (08), suite à une vente du 22 mai 2019, concernant les parcelles 3, [Cadastre 1], 1,

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

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