M. et Mme [J] et [N] [M], parents de la victime, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [D], Mme [P] (sa fiancée), et M.

[A], déclare autoriser ses parents M. et Mme [A] [T] à construire un mur de séparation de 3 m20 de hauteur en prolongement de l'alignement du hangar 'en compensation d'aucune participation aux frais'.

H... épouse R... et l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés s'analyse comme un contrat de travail relevant du droit commun, Condamne l'Association intercommunale de parents

Le Préfet de la Marne n'était ni présent ni représenté et il n'a pas fait parvenir d'observations écrites; L'UDAF de la Marne, Curatrice de [B] [C] n'était ni présente ni représentée et elle n'a pas

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Parentis-en-Born à sa demande

[Adresse 3] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 02 juin 2010 tenue par Christine PARENTY

relative au caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur contenant l'analyse des caractéristiques génétiques à la fois de l'enfant et de ses parents

des déclarations effectuées en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par le Crédit agricole - Prédica et différents notaires dans le cadre des successions de ses parents

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un certificat ou d'une attestation concernant le rattachement du demandeur au foyer fiscal de ses grands-parents

Son état nécessite un accompagnement par l'un des parents pour se rendre au CMP une fois par semaine 1 heure, soit 1h30 par semaine avec le trajet.

Par actes de commissaire de justice des 8, 9 et 12 avril 2024, Mme [U] a assigné les enfants de [B] [Z] ainsi que les petits-enfants venant aux droits de leurs parents décédés devant le tribunal judiciaire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 mars 2024 et le 1er octobre 2025, la société Saint-Amand Patrimoine, représentée par Me Parlanti, demande

douanes et droits indirects à sa demande de communication du dossier concernant sa demande de reconnaissance de transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) à la Réunion, qu'il a fait parvenir

Je veux sortir m'occuper de mes parents malades, je veux être auprès d'eux, ils n'ont rien demandé. Moi-même je suis malade, j'ai un traitement à prendre.

Celle-ci a fait parvenir à la Cour un certificat médical du docteur Z...en date du 30 juillet 2010 selon lequel elle ne présente aucun signe clinique de maladie ou de pathologie organique manifeste.

secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre du règlement des successions de ses parents

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Laurent PARLEANI

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Saisi par le Syndicat [1] de demandes tendant notamment à mettre un terme à la pratique de l'[3] [4] des Parents et Amis de Personnes handicapées