Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 19/01115 APPELANTS : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE immatriculée au RCS de LYON sous le N°779 838 366, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

[U], mis ce dernier hors de cause et déclaré prescrite l'action engagée contre M. [Z].

Elle expose enfin que le préjudice de perte d'agrément a été soulevé 5 ans après la rupture supposée, et qu'aucun lien causal ne peut être démontré.

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Noémi RELIER, avocat au barreau de PARIS, toque

Association ABEILLE DE L'OUEST agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me RAFFY de la SELARL MATHIEU

répertoire général de la cour : N° RG 25/02748 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMU5 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE

En tout état de cause, elle soutient qu'elle doit être garantie par son assureur la SMABTP et que le montant des demandes indemnitaires devra être réduit.

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

[O] sans provoquer à son profit un enrichissement sans cause. Elle rappelle avoir dit que la production industrielle en série du type d'appareil détenu par M.

AES ASSISTANCE [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

HORESTOCEA immatriculée au RCS de LORIENT sous le no 790 197 560, prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Matthieu MERCIER

JF / BLL Numéro 1831 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 14 avril 2008 Dossier : 06 / 01676 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par

02284 N° Portalis DBVM-V-B7G-LM7C N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine BOULARAND Me Mathilde

SAS GERS DISTRIBUTION pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 408 970 408 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mathieu

- La recherche des origines et des causes de la contamination ne fait pas partie de la mission.

Me Marine DE RAUCOURT,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU

siège social [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Mathieu