La société [P] est une société de conseil et d'assistance en matière de réseaux de distribution de biens et services, incluant la formation professionnelle. Mme [Z] en était la gérante.

[C] demande à la cour de : - réformer intégralement la décision rendue par le juge de proximité ' juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé le 13 juin 2025 en ce qu'il a :

Sur les dépens : L'ensemble des dépens sera passé en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

Elle se prévaut des articles 901-6°, 114 et 115 du code de procédure civile ainsi que de la circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Elle souligne qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une dévalorisation sur le marché du travail ou d'une prétendue perte de chance en matière d'évolution de carrière ; qu'ainsi l'incidence professionnelle

distant et à accéder à tout disquette, disque optique, numérique, disque magnéto-optique, sauvegarde sur bande magnétique, ou tout support numérique, à défaut de communication spontanée des mots de passes

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02521 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2R5 Appel contre une

L'appelante a conclu le 19 avril 2024 et simultanément saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise en matière de construction avec la mission suivante : - prendre connaissance de

l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau, à titre principal, - de juger que les transactions litigieuses ont été dûment authentifiées et qu'elle a parfaitement respecté ses obligations en matière

[A] Export le journal des commandes de l'année 2019, le relevé des factures de pannes 2019 et la copie de toutes les factures de l'année 2019, dans le mois de la signification du présent jugement et passé

ne peut prospérer ; que les actes de signification de l'assignation devant le juge des contentieux de la protection et de la décision du 9 décembre 2021 ne respectent pas les dispositions légales en matière

[W] [L] est propriétaire depuis le 14 avril 2017 de biens immobiliers situés [Adresse 3] » à [Localité 4] (81) figurant à la matrice cadastrale comme suit : - la parcelle C [Cadastre 1] ; - la parcelle

de 700 euros en réparation de son préjudice matériel, Avant dire droit, - Ordonné l'expertise médicale de Mme [Z] et désigné pour y procéder le docteur [Q] [N], avec « mission habituelle en la matière

notaire à [Localité 8], dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, - assorti cette condamnation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour, qui commencerait à courir passé

Le certificat médical initial établi le 17 septembre 2020 mentionnait au titre des lésions 'fracture avulsion de la patelle' ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 18 décembre 2020 inclus prolongé jusqu'au

cours et que, comme la résolution n°19 annulée du 25 avril 2023, cette assemblée générale n'a pas organisé de vote distinct sur chaque lot de travaux, contrairement aux exigences applicables en la matière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Le 17 juin 2019, à la suite d'un démarchage à domicile, Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] ont passé commande à la Sas Climholia, exerçant sous