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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
69aaacbecdc6046d47b62d93
26 janvier 2026
26 janvier 2026
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIMEE : Madame [C] [J] [Q] 1696 née le 10 juillet 1994 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a23e587ca18b0008e58305
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[J] [Y] [H]) né le 27 Décembre 2008 à [Localité 2] de nationalité Malgache - Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2024 à 11h31par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a23e687ca18b0008e5830d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne DÉFENDEUR À LA SAISINE ET INTIMEE : [K] [X] [D] [Z] [C] (mineure représentée par Mme [O]) née le 08 Avril 2008 à [Localité 2], de nationalité malgache
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d17c25a97f0381f4ba9
10 mars 2015
10 mars 2015
à ne pas avoir utilisé les fonds dont ces sociétés disposaient ensuite de la cession des fonds de commerce des filiales du groupe pour la désintéresser en préférant les investir dans des sociétés malgaches
Source officielleChambre des étrangers
69aaacb9cdc6046d47b62d29
26 janvier 2026
26 janvier 2026
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIME : Monsieur [O] [W] [H] 1590 né le 05 juillet 1992 à [Localité 2] de nationalité malgache atuellement
Source officielleRétention Administrative
63b67700a853827c9026d004
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Sur la condamnation sous la nationalité malgache : J'avais des papiers pour ouvrir un compte en Belgique mais je n'ai pas déclaré être de nationalité Malgache'.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03730_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
délégation d'autorité parentale sur l'enfant D n'était pas établi avec certitude alors qu'il n'est pas contesté que les parents biologiques de l'enfant ont été convoqués et entendus par le juge des enfants malgache
Source officielleChambre des étrangers
69ddce7dcdc6046d472a87fd
11 avril 2026
11 avril 2026
APPELANT : M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou [Adresse 1] INTIMEE : [J] [E] [O] [Cadastre 1] née le 27 juillet 1999 à Madagascar de nationalité malgache
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616359d91416be03751aa42a
7 avril 2011
7 avril 2011
A cet égard, d'une part, elle fait valoir que le protocole d'accord du 28 août 1992 qui fait partie intégrante des contrats de travail de droit malgache et français ainsi que l'a retenu la cour dans son
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Mme C, ressortissante malgache née le 8 octobre 1989 à Masovariaka (Madagascar), est entrée sur le territoire hexagonal de la France le 25 juin 2019, accompagnée de son fils B, sous couvert de son passeport
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02441_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme A épouse B, ressortissante malgache née le 2 mars 1971, entrée en France le 4 mai 2018, sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " valable du 2 mai 2018 au
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe6
29 février 2008
29 février 2008
Le 21 mars 2006, l'employeur a informé les représentants du personnel de la perte du marché du zoo de Fort Mardyck, site sur lequel était affecté le salarié.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58484ad0d5ee7d7e5c5a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[W] [I] [L], né le 6 avril 1935 à [Localité 5], a renoncé à son statut personnel malgache afin d'être régi par le statut civil de droit commun, renonciation dont la validité a été constatée par jugement
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162be9199b588421c5e38dc
14 mars 2013
14 mars 2013
QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [X] [H] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] de nationalité Malgache
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ou du sceau de l'officier d'état civil n'est pas démontré à ce stade de l'instruction ; le greffier en chef s'est déterminé en considération non de la copie certifiée conforme du registre, écrit en malgache
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00204_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par un jugement du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme E, ressortissante malgache née en 1992, tendant à l'annulation de la décision implicite née le 9 février
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A, ressortissant malgache né le 25 mars 1962, a épousé le 12 avril 2014 à Madagascar Mme E C, ressortissante française née le 22 février 1962. La demande de visa de long séjour présentée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02619_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B n'était pas conforme à l'article 35 de la loi malgache de 1961 relative à l'état civil, alors que ces dispositions sont relatives aux actes de mariage et non aux actes de naissance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Mme B, ressortissante malgache née le 5 avril 1967, est entrée en France le 30 juin 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00541_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Mme A..., ressortissante malgache née le 12 juin 1988, est entrée sur le territoire français le 4 avril 2018, sous couvert d’un visa de court séjour.
Source officiellePage 5 sur 23