Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie

[P] [G] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

N] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [R] [N], en sa qualité de Commissaire au plan de la société SIFAS [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER substituant Me Marion

Né le 21 Avril 1950 à ST BARTHELEMY LE MEIL (07160) 07160 SAINT BARTHÉLÉMY LE MEIL Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau

, - Juger que la clause numéro 6 du contrat de prêt doit être qualifiée de clause pénale ou en toutes hypothèse disproportionnée, - Juger qu'il convient de réduire à l'euro symbolique et partant,

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M.

En conséquence, statuer à nouveau : A titre principal : - juger que le licenciement de M. [Z] repose sur une faute grave ; - débouter M.

ENTRE : Monsieur [X] [D] né le 29 Juin 1989 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Appelant Non comparant, ayant pour avocate Me Julie

08.03.2002 ARRET N°179/2002 Répertoire N° 2001/01352 Chambre sociale Deuxième Section JYC/DSP 01/03/2001 CP TOULOUSE RG:199803459 (AD) (ELIAS-PANTALE) Monsieur A AJ 100 % du 25/04/2001 C/ MARION

No 10/ 05659 AFFAIRE : Marion X... C/ Me Michel Y...-Mandataire liquidateur de SARL PANORAMA ...

deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt six septembre deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie

débattue le 4 décembre 2012, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Madame Marguerite-Marie MARION

du 01 octobre 2020 APPELANTE : [I], [M], [T] [C] née le 10 Septembre 1978 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Enseignante, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marion

: 26.10.2023 à : Me Edgar Javier CARRILLO CRUZ, avocat au barreau de PARIS Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS Me Marion

compensatrice de congés payés sur cette somme, *2468,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, *11519,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - à titre subsidiaire, juger

Mars 2025 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 1] N° RG : 24/1126 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Colette HENRY-LARMOYER Me Marion

Laurent Z..., Mme Marion A..., M.

et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00257 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Novembre 2025 Appelante : Madame [U] [F] représentant : Me Julie