° 18/01616, en date du 18 février 2021, APPELANTS : Monsieur [D] [E] né le 04 Août 1958 à SAINT DIE DES VOSGES (88) domicilié 10 rue d'Hadremont - 88580 SAULCY SUR MEURTHE Représenté par Me Ludovic

DE SKI INTERNATIONALE DE RISOUL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Immeuble " Valbel " RISOUL 05600 GUILLESTRE Représentée par Me Ludovic

demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEES S.A.S.U. [8] sise [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Me Denis

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

HT), en deniers ou quittance, au titre de la fosse de l'ascenseur ; 1 416 euros TTC (1 180 euros HT), en deniers ou quittance, au titre du tapis brosse, 4 235 euros TTC (3 850 euros HT) au titre des

11] 1989 à [Localité 4] (06) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Alexandre FARELLY de la SELARL CABINET FARELLY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Denis

d'héritier de Madame [I] [N] [P] [W] veuve [T], décédée le 14/04/2016 né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 15] (PORTUGAL) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Ludovic

chacun la somme de 500 euros à la société Comat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par l'article 16, a condamné la société Téopolitub à verser à la société Thomas Ludovic

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Sylvie Delacourt, présidente faisant fonction de conseillère Mme Viviane Szlamovicz, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET

[M] [F] enregistré sous le n° RG 25/03982 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistré sous le n° RG 25/03973, rejetant les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité,

Portalis DBVL-V-B7I-VAWD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

Portalis DBVL-V-B7I-VAYF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

Société FONCIA PROPERTY MANAGEMENT C/ [Z] [I] Société ESSET PARTIES EN CAUSE : Société FONCIA PROPERTY MANAGEMENT RCS de Nanterre n°451 347 421 sise [Adresse 4] Représentée par Me Ludovic

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur BERNARD, Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Madame ESCLAPEZ, Substitut Général **** ** VU l'information suivie contre : BERNARD Ludovic

- Abbad - Herbette - Becue aux dépens de l'instance ; - débouter Mme [D] [N] et la SCP Van Den Bos - Mixte - Abbad - Herbette - Becue de toutes leurs demandes.

2022 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Ludovic

son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER Assistée par Me Ludovic

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Ludovic