la SCI JHD Paris [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Christian VALENTIE, avocat postulant du barreau de [Localité 1], toque : C2441 assistée de Me Luca de MARIA et de Me Jean-Luc LASCAR

[Z] se disant [H] [Z] né le 01 Janvier 2004 à [Localité 1] de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas

greffe et contradictoirement comme suit : Vu le jugement exécutoire de droit par provision rendu le 16 juin 2025, par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thann

Jean Luc X... ayant droit de feu Eugène X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

X...qui succombe supportera la charge des dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Berger-Lucas.

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [H] [D] épouse [T] née le 30 Janvier 1979 à [Localité 4] (35) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Lucie

Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Luc DEVIGNES, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur Bouziane Y... ...

BOURGES, avoués et assisté de Me BERGER-LUCAS, avocat INTERVENANTE VOLONTAIRE : Mademoiselle Amélie Y...

Y..., désormais majeure, vit maritalement avec Monsieur José Luis A...

SOTTO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 27] Représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0314,

[L] [K] veuve [V] née le 02 Juin 1932 à [Localité 17] (35) [Adresse 4] [Localité 17] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par

Un accord d'intéressement a été signé, au mois de juin 2000 au sein de la société Thomson CSF Sextant devenue Thales Avionics.

, conclue avec ladite commune le 31 mai 2013, d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune du Luc-en-Provence et de condamner la commune du Luc-en-Provence à lui verser la somme de

Le siège social de la société Prestige est situé à [Localité 6], dans un local commercial donné à bail par la SCI Luca.

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

Localité 3] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant, ayant refusé de se présenter à l'audience représenté par Me Lucas

[N] alias [D] [G] né le 10 Janvier 1986 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas