AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6a17d73bcdc6046d4731792f
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle fait valoir qu'il ressort de la jurisprudence et d'une lecture évidente de l'article 906-1 du code de procédure civile que le fait de ne pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'avocat constitué
Source officiellePage 5 sur 1313
2ème chambre civile - HSC
6a0ea151cdc6046d4766a32a
20 mai 2026
20 mai 2026
[Y] n'a pas comparu, Il a été donné lecture des réquisitions du ministère public dont le conseil de M.
Source officielle