à l'audience des incidents du 06 mai 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [G] [D] [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Laurence CHAMAYOU de la SELARL

Monsieur [D] [F] né le 27 juillet 1967 à [Localité 7] (57) de nationalité française [Adresse 2], anciennement [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de Bayonne

ACE immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 439987272, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me

Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.R.L.

né le 23 mai 1981 à LOMME ... 64210 BIDART représenté par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour CPAM DE BAYONNE dont le siège social est 68/72 allées marines - 64111 BAYONNE CEDEX, prise

Après mise en demeure la Banque Populaire du Sud a le 7 janvier 2020 assigné la Sci Baron de Castille et M.

- signé par Laurent BEDOUET, conseiller faisant fonction de Président, et par Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement contradictoire du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Débouté M.

SARL LA TAVERNE DE NESLE [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentées par Me Caroline ACHARD, avocat au barreau de Bayonne Assistées de Me Joris EGLEM, avocat au barreau de Bayonne INTIMEE

née le 14 Avril 1935 à [Localité 2] (64) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Leslie CHASSERIAUD de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de Bayonne

BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré

BAYONNE sur appel de la décision en date du 14 SEPTEMBRE 2020 rendue par le TJ A COMPETENCE COMMERCIALE DE BAYONNE EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

[Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de Bayonne INTIMEE : S.A.R.L.

vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/02157 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG76 Décision déférée ordonnance rendue le 30 JUILLET 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/02155 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG74 Décision déférée ordonnance rendue le 30 JUILLET 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

GARAGE PASCASSIO immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 402 622 914, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 1]

Un ballon électrosolaire a été installé dans la maison par la Sasu CSI, qui a facturé à la Sarl [E] construction un ballon d'eau chaude DT 350 Trio fabriqué par De Dietrich, aux droits de laquelle vient

l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence