Localité 1] N° RG : 24/03391 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Anne-Laure

[T] et son assureur, la Compagnie QBE Europe, les opérations d'expertises ordonnées le 13 février 2025, - débouter toute partie de toute demande plus ample et contraire, - débouter toute partie de toute

La hauteur d'origine était de 1m50, les années passant et en accord avec la copropriété, la hauteur est maintenant de 1m80, sachant qu'elle ne doit pas excéder 2m (Code civil Art 671).

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 décembre 2024. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, jusqu'à l'audience du 16 avril 2026.

En l'espèce, les consorts [Z] ayant fait connaître leur volonté de se désister de leur incident et les autres parties ne s'y opposant pas, le désistement sera donc déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS Prononce l'homologation du protocole d'accord convenu le 12 mai 2025 entre d'une part, Mme [J], M. [X], M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 449 479 773 , prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 10] Représentées par Me Anne-Laure

MOKHTARI ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.