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LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPÈTS D'ARRAS X... ... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Maître BAVENCOFFE, Avocat au Barreau d'ARRAS DÉBATS à l'audience publique du 06 Septembre 2005

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Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891ff

Appel

17 septembre 2007

GORRIAS AUTOMOBILES ayant son siège social ZA de la Carnadière 62360 ISQUES représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour ayant pour

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Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be93

Appel

13 mars 2008

né le 25 Juillet 1944 à SAINT BRIEUC (22000) Demeurant ... 56000 VANNES représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour ayant pour conseil Me François SPRIET, avocat au barreau

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c06b

Appel

15 juillet 2008

née le 23 Juin 1968 à LILLE (59000) demeurant : ... 59000 LILLE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Muriel CUADRADO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

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Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a409

Appel

18 mai 2006

né en 1938 à MEDEA (ALGÉRIE) Demeurant ... 59100 ROUBAIX représenté par la SCP COCHEMÉ-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assisté de Me Maud MARIAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR

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Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b509

Appel

13 mars 2008

DECATHLON prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 4, Boulevard de Mons BP 299 59665 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b531

Appel

26 février 2008

PETROVEX prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 200 rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D ASCQ Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée

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Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65e

Appel

6 octobre 2005

LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPÔTS D'ARRAS OUEST demeurant 10 rue Diderot 62034 ARRAS CEDEX Représentée par la SCP COCHEME- KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Maître BAVENCOFFE, Avocat au Barreau

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Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8685d

Appel

6 février 2003

Y... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Ayant pour avocat ME MEILHAC, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020007149 du 06/10/2000 accordée par

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Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e0b

Appel

14 septembre 2000

Représentée par, la SCP COCHMOE-KRAUT-REISMMEL, Avoués près la Cour d'Appel de DOUAI, plaidant par Me GODIN, Avocat au barreau de DOUAI, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Monsieur LANNUZEL, Président

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Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fca

Appel

14 septembre 2000

Représentée par la SCP COCHEM-KRAUT-REISENTHEL, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Me DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Monsieur LANNUZEL

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Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ae

Appel

18 avril 2002

X... la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à CALAIS Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assistée de Maître Armand MBARGA, avocat au barreau d'ARRAS INTIMES Maître

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Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86862

Appel

10 avril 2003

par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître Marianne BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : SA C. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL

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Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a540

Appel

25 janvier 2007

commercialement du 06 Mai 2005 REF : TF/CP APPELANTE SARL TRANSMATIC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 11 rue du Canougue 59600 MAIRIEUX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03543_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

B, représenté par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e584578519f70b5eb86f

Appel

25 mai 2009

WURTZ, avocat au barreau de TROYES INTIMÉE Madame [E] [G] [S] [K] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] TOGO demeurant [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

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CHAMBRE 1 SECTION 1

61640b0c9ca2169714632634

Appel

7 décembre 2009

Maître Henri BARDET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur le Directeur des SERVICES FISCAUX DU NORD LILLE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

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6253c92ebd3db21cbdd877bd

Appel

19 septembre 2005

Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS et DU DÉLIBÉR Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a4

Appel

23 novembre 2006

représentée par la SCP COCHEMÉ-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de Me Aurore BONDUEL substituant Me Vincent POTIE, avocat au barreau de LILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE

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Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a5

Appel

9 novembre 2006

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