CHARPENTE [Localité 13] LAURENT Sise [Adresse 6] Inscrite au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 480 222 587 Représentée par Me Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocat au barreau de BESANCON

et des sociétés de COLMAR sous le numéro 539 087 106 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Olivier PERNET

répertoire général : 12/ 08935 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 avril 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 03193 APPELANTE Mademoiselle Alix X... ... 45310 SAINT PERAVY

FUNCK-BRENTANO, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Christine PERNEY ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -Prononcé publiquement

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE EXPOSE DES FAITS ET DE

- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FUNCK-BRENTANO, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Christine PERNEY ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -Prononcé publiquement

[S] [E] produit les avis d'imposition pour les taxes foncières des années 2008 à 2013 (pièce n°14) et 2014 (pièce n° 29). L'avis pour l'année 2007 n'est pas communiqué.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller Monsieur Jean-Michel

SUR CE Sur la mise à pied disciplinaire Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2011 la société La grande Colombie a notifié à Mme X... une mise à pied disciplinaire de deux

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Dominique RUBEY, conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

Représenté par Me Jeanne Z... de la SCP SCP Jeanne Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représenté par Me Ivan A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1519 SA PHYSICAL NETWORKS prise

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de Me FOUCHARD, membre de la SCP DOREY-PORTALIS-PERNELLE-FOUCHARD-BERNARD, avocats au barreau de DIJON INTIMEE : SARL CP AUTOMOBILES

PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 22 Novembre 2006 DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUÉ AU MINISTÈRE PUBLIC LE 20 décembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.