cour : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle

Stéphane X... et Mme Isabelle Y...est né le 20 décembre 1996, un enfant Laurent, Louis, André.

[Z] [I] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[I] [D] Représenté par Me Louis-Alain Lemaire, avocat au barreau d'Avignon APPELANT La Sa CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de

Dit n'y avoir lieu à application en cause d'appel de l'article 700 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Louis BERNAUD, président - Isabelle BORDENAVE, conseiller - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Jean Louis Y.... Suivant ses dernières conclusions déposées au greffe le 21 décembre 2007 et développées oralement, M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Louis DABOSVILLE, Président Mme Isabelle ROHART-MESSAGER

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle NIVELET, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 05967

que les dépens seront supportés pour moitié par Isabelle X...et Claude Y...et pour l'autre moitié par la SARL FM Immobilier.

RG N : 15/ 00744 AFFAIRE : Mme Isabelle Marie-Louise Y... divorcée Z... C/ M. Serge Z... J. P/ E.

Saisie par Isabelle X..., par arrêt du 24 avril 2008 la Cour d'appel de Limoges a infirmé le jugement déféré mais seulement en qu'il avait débouté Isabelle X... de sa demande de recherche des dons manuels

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 11 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de DREUX, statuant en départage,

, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres DHAEZE-LABOUDIE et LAMOUMEROULIE, avocats, ont été

Le Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie a toutefois rendu le jugement suivant le 26 juillet 2010 : "Dit que le licenciement de Monsieur Elias X... repose sur une cause réelle et sérieuse.

RG N : 10/ 01262 AFFAIRE : Mme Cécile Isabelle X... C/ M. Stéphane Jean Noël Z...

BORDENAVE, conseiller assistées pendant les débats de Annick PELLETIER, greffier A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.