GYPSI MOTEL prise en la personne de son représentant légal - en redressement judiciaire, Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.

Client Packup': Le 27 septembre 2017, le client se plaint de votre comportement, vous ne dites pas «'bonjour'», le client a toujours l'impression de vous déranger, vous avez une attitude hostile envers

MINUTE N° 25/352 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie à : - greffe du JEX du TPRX [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE

[Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-564 du 13/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée sur l'audience par Me Anaïs HOSSEINI

Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH le 11 janvier 2024 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

LA COUR, Vu l'arrêt rendu par cette cour le 2 février 2012 (RG n°/ 2011/05623), qui, réformant l'ordonnance frappée d'appel, a admis 'au passif de la société FAVA - HOSTELLERIE DU BAS BREAU la créance

LA COUR, Vu l'arrêt rendu par cette cour le 2 février 2012 (RG n°/ 2011/05609), qui, réformant l'ordonnance frappée d'appel, a admis 'au passif de la société FAVA - HOSTELLERIE DU BAS BREAU la créance

inapte au port de charges lourdes et aux postures pénibles ( accroupie, rampant, etc.), apte à un poste semi-sédentaire avec alternance station assise et debout ; par exemple : apte à un poste de Hotliner

MINUTE N° 24/20 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Valérie Collet, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise, Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame [D] Brisset, présidente Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

B, représenté par Me Hosseini Nassab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de

B, représenté par Me Hosseini Nassab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 août 2024 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter

nationalité Française Profession : Psychologue, demeurant [Adresse 8] Agissant en qualité d'héritière de Madame [I] [L] [O] épouse [V], décédée le 23 juin 2018 à [Localité 9] 33000 AUDREY BERANGER HOSTEIN

le résultat n'est pas atteint, et le manquement juridiquement constitué » ; - sa « sécurité psychique a été mise en cause au service de cette société » ; - elle s'est plainte « de ces attitudes hostiles