AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
603303915e36eb7620ccb8eb
18 octobre 2017
18 octobre 2017
par la société Schöller Glaces et Desserts contre la société Glaces des Alpes'; - la recevabilité et le bien-fondé de la demande en intervention forcée de la société Glaces des Alpes'; - la condamnation
Source officiellePage 5 sur 21
1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 25] Représentés par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés par Me CHEVREAU substituant Me Philippe
Source officielle