AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Jugement rendu le 27 Juillet 2022 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 20/00013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA, Me Sophie ROJAT
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Chambre Commerciale
5fdc8e16f78a11b14511bab1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 15 NOVEMBRE 2018 Appel d'un jugement (N° RG 2010J10) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS
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