Il expose être intervenu au bénéfice d'une convention d'honoraires dûment signée et dont il est en droit de demander l'application s'agissant tant d'honoraires fixes que d'honoraires de résultats fixés

[I] [K] et Mme [U] [Y] épouse [K] ont formé appel à l'encontre de cette ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises en intimant Mme [L] [F], Me [C] [Z], notaire, et la SAS New Home.

au barreau du MANS, Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et auxquelles il est expressément référé, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé, l'appelante demande à la cour

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En l'état de ses dernières conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience du 15 janvier 2026 auxquelles elle s'est expressément

En l'absence de Monsieur [S] [P] [V], représenté par Me Klit DELILAJ, avocat, en présence de Monsieur [O] [A], interprète en langue arabe, dûment convoqué, Après avoir entendu en audience publique le

Mme considère comme dûment établie et démontrée la nationalité française de son père par les pièces qu'elle remet, son père étant né d'une mère française, dès lors que sa grand-mère paternelle a été admise

[J] [U] né le 20 février 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah

GREFFIER, avocat substituant Maître Henrik DE BRIER, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître PEDRO, avocate au barreau de DOUAI INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté, Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barrau de Paris, substitué par Maître PEDRO, avocate au barreau de Douai INTIMÉ M.

[R] [I] né le 16 Septembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Véronique DUPHIL, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé, l'appelante demande à la cour

En l'état de ses dernières écritures dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience du 4 décembre 2025 auxquelles elle s'est expressément référée, l'intimée demande à la cour de

Elle fait état d'un courrier de Me Dumeige Istin, qui confirme qu'elle n'a pas été informée de la demande d'observations.