Saint-Germain-lès-Arpajon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dans son intégralité et notamment : a) le projet d'aménagement et de développement durable

A et de l'association de protection et de défense de la nature, du patrimoine et de l'agriculture durable La Coquerie.

[G] présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; - allouer à M.

IPL SANTE ENVIRONNEMENT DURABLE EST devra lui régler.

Elle ajoute, qu'elle subit une restriction substantielle et durable à l'emploi, du fait de son illétrisme qui ne lui permet pas d'accéder à un emploi.

[O] est de nature à engendrer une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité de 50% et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le tableau d'avancement d'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

d'appel : ENTRE : S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me DUALE

[V] [B] était compris entre 50% et 79%, ce dernier ne justifiait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. M.

Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité de 50% et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Monsieur [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 janvier 2018, intimant la société La Façade Durable, la Selarl [T], commissaire à l'exécution du plan de la société La Façade Durable

[M] et de dire si celui-ci présentait une réduction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi en raison de son état de santé. Le docteur [C] a déposé son rapport le 15 mars 2022.

Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité de 50% et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

L'appelante sollicite une mesure d'expertise psychiatrique ou psychologique concernant la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Le projet d’aménagement et de développement durables relève ainsi, au titre de ses objectifs, qu’« afin d’assurer un développement durable du territoire au-delà de la seule gestion économe et raisonnée

[V] [K] [L] présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait de son handicap, -Reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait de

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne la méconnaissance du projet d'aménagement et de développement durables : 4.