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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

656ecc847f82528318777380

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il n'est pas discuté que la société Réseau Interactif n'a pas exécuté les condamnations ainsi prononcées à son encontre en première instance, en l'espèce revêtues de l'exécution provisoire.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031eed53de78027b9842652

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Le 30 septembre 2016, la cour a rendu une ordonnance de radiation, la société ayant été dissoute.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86690cb86fa851c25cb0f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société Alpine Electronics France S.A.R.L. a été dissoute avec effet à compter du 2 juin 2018, et l'ensemble des actifs et passifs de la société, y compris les contrats de travail en cours, ont été

Source officielle
CA

2° chambre

6031e4ba6e19db1e3435acd4

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

D'une part alors que la société de fait était dissoute, et que Monsieur Michel X... ne bénéficiait plus de cette structure matérielle, les autres associés lui ont demandé de contribuer aux charges générées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61609a4854c6ec55cf710112

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

les EDITIONS ADELE agissant pour le compte de [S] [U] ont pour la première fois adressé aux EDITIONS ROBERT LAFFONT une lettre recommandée avec avis de réception aux termes de laquelle aurait été discutée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b0e7b3c42a2105dbc59af8

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à [Localité 7] et sa famille, qu'il ne cherche pas à se soustraire à la mesure d'éloignement ni à l'obligation de quitter le territoire, qu'il accepte le retour dans son pays d'origine mais dans la dignité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60364e3731baceaf75cd1e1b

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Par avenant au contrat de travail conclu avec la SARL CEPOMAV, avenant signé le 20 octobre 2003, il a été rappelé que cette société devait être dissoute le 31 décembre 2003 et décidé que ' les formations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156082

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie, de préférence par courriel, du plan prévisionnel de reprise des sédiments sur la parcelle cadastrée ZD 72 et de mise en place sur la digue

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b2504abc2618d50e04fe

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

duquel POLE EMPLOI appelait ses cotisations et qu'il en était de même pour RFO dont les actions étaient, depuis le 1er janvier 2004, intégralement détenues par France Télévisions et ne pouvait être dissoute

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f97a48cdc6046d47a120ec

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

ET JUGER que le renouvèlement de la mesure d'isolement est irrégulier au-delà de la 12ème heure d'isolement ; - DIRE ET JUGER que ces irrégularités portent une atteinte excessive au principe de dignité

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ee3ecdc6046d470d6031

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il résulte des articles 63-5 et 64 du Code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que les procès-verbaux mentionnent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931cc

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Toutefois, même si la cour statue pas des motifs propres sur l'inexécution de l'obligation de reclassement, les manquements de l'employeur sur ce point, tels que discutés, s'analysent comme une simple

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1922acdc6046d47ecf082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Si la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale (Com., 24 juin 2020, n° 18-14.248, F-D), une société dissoute et radiée

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CA

Cour d'Appel

ée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantesc/M. Antonio X

6253caa4bd3db21cbdd8ba02

Appel

6 juin 2007

6 juin 2007

durant deux ans et à 15 000 UCF ( 2 286,73 € ) de dommages-intérêts au profit de Mademoiselle Karine B..., ex concubine, pour avoir volontairement commis des violences sur sa personne au cours d'une dispute

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CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272d5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces professionnels, manifestement en souffrance, ont alerté leur cadre ainsi que les services de la médecine du travail sur l'atteinte à leur dignité, sur l'atteinte à leur santé mentale ainsi que sur

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c510de15342de14839

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

[P] que sa liberté de discuter le jugement entrepris est totale à condition de rester dans les limites qu'impose la dignité du débat ; les qualificatifs d''inepte' ou de 'consternant ' visant la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8dda9

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

soumis à l'appréciation du premier juge qui, de façon fort pertinente, a relevé qu'ainsi que cela ressort du témoignage de Madame Anne-Marie Y..., mère de Madame Y..., c'est l'époux qui, lors d'une dispute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f457

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

avis d'imposition des années 2005 à 2007 inclus, s'étant appauvris du fait du paiement du complément d'impôt sur les sociétés alors qu'il détiennent la société IUM à 99%, que la société est désormais dissoute

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631227615c943a65e043c0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

avis d'imposition des années 2005 à 2007 inclus, s'étant appauvris du fait du paiement du complément d'impôt sur les sociétés alors qu'il détiennent la société IUM à 99%, que la société est désormais dissoute

Source officielle