AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
656ecc847f82528318777380
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il n'est pas discuté que la société Réseau Interactif n'a pas exécuté les condamnations ainsi prononcées à son encontre en première instance, en l'espèce revêtues de l'exécution provisoire.
Source officiellePage 5 sur 1997
Pôle 6 - Chambre 7
6031eed53de78027b9842652
31 mai 2018
31 mai 2018
Le 30 septembre 2016, la cour a rendu une ordonnance de radiation, la société ayant été dissoute.
Source officielle