A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

d'autorisation et de délégation en matière bancaire, ce qui justifiait son licenciement, même s'il est réel qu'il avait développé l'agence de Royan sur le plan commercial.

surplus de sa demande.

Par un jugement n° 2500539 du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M.

C'est dans ces conditions que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait pratiquer, au préjudice de Monsieur [K], une saisie-attribution le 3 septembre 2020 sur un compte bancaire

Par ordonnance du 9 juin 2011, le juge de la mise en état de NANTES a débouté celui-ci d'une demande de suppression de la pension alimentaire.

[T], qui se fonde sur un courrier de la banque, demande à la cour de constater que la demande de paiement de la CELR est devenue sans objet.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2413752 du 4 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

mettre fin à notre relation professionnelle.

Ce dernier a fait l'objet d'un rejet pour violation d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques. Il était informé de cette interdiction et a pourtant émis un chèque.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile : 'Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé'.

bancaire jusqu'à la régularisation des incidents.

Par un jugement n° 2102733 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

déposée le 17 juin 1999 et les demandes qui en découlent, en conséquence de confirmer la décision du président du tribunal, subsidiairement, d'assortir la mesure d'interdiction de l'obligation pour l'appelante

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 2.

Par un jugement n° 1801340 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.