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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01631_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02526_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91220
21 janvier 2014
21 janvier 2014
» ; - la chute qui a provoqué les lésions corporelles s'étant incontestablement produite lors des opérations de débarquement, la responsabilité de plein droit de la société Aircalin est donc engagée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 juillet 2021, débarqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575eb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elles soutiennent que rien ne nécessitait le débarquement de la famille puisque la sécurité n'était évidemment pas menacée et que cette décision a été prise de manière fautive par la compagnie.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
dossier, le délai d'un mois qui lui a été opposé est trop court pour une société étrangère ; - la décision R/17-0132 du 29 septembre 2017 est infondée dès lors que le passager en cause n'a pas débarqué
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
La cargaison a été débarquée le 14 février 2004 et des avaries par décongélation ont été constatées, le 8 mars 2004, au port de Jarry.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la compagnie Royal Air Maroc a laissé débarquer, le 20 octobre 2019, du vol AT770 en provenance de Casablanca, à l'aéroport d'Orly, un ressortissant ivoirien, muni d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a1241cdc6046d478188fb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Or, ces actions vont à l'encontre de notre règlement intérieur dès lors que : -Aucun achat démarqué ne pourra être effectué sans l'autorisation de la direction Vous avez pratiqué sans autorisation une
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
des personnes secourues que les orientations de l'Union européenne incitant à privilégier le débarquement des personnes secourues en Libye, pays de départ des embarcations, et, plus généralement, plaidé
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01681_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par une décision du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 août 2021, débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle1ère Chambre
6162be8499b588421c5e37bf
18 décembre 2012
18 décembre 2012
l'île ni pour déterminer le fait générateur de la taxe ni pour déterminer son assiette, la taxation s'opérant uniquement lorsque le passager atteint l'espace protégé sans qu'il soit nécessaire qu'il y débarque
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03703_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 11 octobre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 13 août 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 13 août 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 décembre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05064_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 28 mai 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par une décision du 28 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité angolaise
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