Maître [Y] a été désigné comme mandataire judiciaire puis comme liquidateur judiciaire.

Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété...

Un plan de redressement prévoyant un apurement du passif sur 10 ans a été arrêté le 29 septembre 2014, Maître [I] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Mme [C] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens

ou la situation économique de la partie succombante, condamnée aux dépens, et à payer à l'autre partie la somme que le tribunal détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur la demande reconventionnelle, elle fait valoir que les moyens de défense au fond soulevés par [O] [H] sont irrecevables et ne sauraient remettre en cause la validité du titre qu'elle détient ; qu'ils

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Mme [N] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens

ou à défaut pour les notaires désignés de s'accorder, la partie la plus diligente pourra saisir M. le président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de tel notaire

[O] [P], débiteurs solidaires, à payer à Mme [G] [Z], Mme [U] [Z], M.

* Dessin n° 953049 déposé le 30 mai et Dessin n° 934293 déposé le 16 août 1993, Le dessin n° 934293 illustre un tampon de forme rectangulaire, il présente deux boutons latéraux ainsi que deux

-en second lieu, en application de l'article 2241 du code civil, seule une action engagée à l'encontre du débiteur est de nature à interrompre la prescription, de telle sorte que les conclusions qu'il

[O] [S] aux dépens, comprenant les frais de l'expertise de M.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

L'article L. 3324-2 prévoit que l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1 et

valoir sur la rémunération de l'expert sera mise à la charge de la société SOGEMAC HABITAT, - débouter la société SOGEMAC HABITAT de ses demandes, - condamner la société SOGEMAC HABITAT aux dépens

somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déclaré la présente ordonnance opposable à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes, laissé les dépens

Monsieur [R] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et au versement d'une indemnité procédurale de 500 Euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

[F] la somme de 750 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.