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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
655c57dd05869c8318f0a76f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE AU REFERE SARL STEPHANE DUPONT
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79ea
8 mai 2022
8 mai 2022
[Y] [S] né le 24 Juin 2001 à [Localité 3] de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment convoqué, refuse de comparaitre représenté par Me Alban DEBERDT
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00730_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, représenté par Me Bonnet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleChambre des Terres
67a451c890855429d8f6743c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Dire et juger que Monsieur [Z] [F] est occupant de bonne foi des parcelles AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] sises à [Localité 15].
Source officielleChambre 1-2
65434af00147228318b91362
30 octobre 2023
30 octobre 2023
en l'espèce en lui disant notamment 'on se recroisera', 'je vais te faire saigner' matérialisés par des SMS et des messages vocaux et 'ton heure va sonner' matérialisée par un carton déposé dans la boîte
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfc
11 mars 2004
11 mars 2004
COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 14 janvier 2004 tenue par Madame MARTIN, Président, et par Monsieur SANTELLI, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd852a0
29 mars 2001
29 mars 2001
plaidant par Me BEJIN (avocat au barreau de LAON) (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale du 14/11/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS) ET : INTIMES SA BANQUE SCALBERT DUPONT
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643f88eead85da04f53a3c6b
18 avril 2023
18 avril 2023
d'une part, le moyen tiré d'une notification concomitante de la mesure de rétention et de la mesure d'éloignement n'expose aucun argument de contestation de la décision rendue par le premier juge et dument
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d32c9cab0b21d969c83513
8 août 2023
8 août 2023
termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91009
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Bien que régulièrement convoquée à l'audience du 8 novembre 2013, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé le 5 juillet 2013, Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002963d497adffda4196
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elles doivent être exécutées de bonne foi.'
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00142_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
attaquée ne pouvait, comme elle l'a fait, prononcer un désistement d'office ; en lui demandant la confirmation de son intérêt à présenter une requête, alors même que son intérêt était manifeste et dument
Source officielle1ere Chambre
62e0d567e8fd1e05797fa246
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par jugement en date du 17 février 2020 le tribunal judiciaire d'Avignon a débouté les époux [I] de l'ensemble de leurs demandes après avoir considéré que le bris de la boîte de vitesses provenait d'un
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884627
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La déclaration d'appel du 07 mars 2024 apparaît donc tardive, de sorte que c'est à bon droit que Mme [R], agissant es qualité de bailleur et es qualité de tutrice de M.
Source officielleChambre civile TGI
665abadc97d5920008107eac
26 avril 2024
26 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - qu'elle a parfaitement rempli ses obligations de bonne gestion du bien en assurant sa remise en location dans de bonnes conditions, sans période de
Source officielleChambre 4-8a
695f902ccdc6046d479d7502
6 janvier 2026
6 janvier 2026
foi de la société n'avait pas été caractérisée par cette dernière, alors que la bonne foi se présume, - elle est de bonne foi dans la mesure où les erreurs ayant abouti à l'indu sont involontaires et
Source officielleETRANGERS
68106202623750c90e2d7708
26 avril 2025
26 avril 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne, susbtitué par Me Diana Capuano, cabinet actis, avocat au barreau du Val de Marne INTIMÉ M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9d6abfd08a51136d98052
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Les appartements ne pourront être occupés que par des personnes de bonne vie et moeurs. (...)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6448c0ce5ca6d8d0f8ef698d
25 avril 2023
25 avril 2023
termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cb43b14c996ad969dc85e5
2 août 2023
2 août 2023
termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne
Source officiellePage 5 sur 389