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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e3
26 mai 2015
26 mai 2015
les démarches utiles, qu'elle ne présente plus de signes d'alcoolisation, qu'une curatelle simple serait suffisante.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904bd
2 avril 2013
2 avril 2013
Mme Béatrice X...née le 14 juin 1968 a été placée le 17 août 2009 sous le régime de la curatelle simple ; Par décision du 10 novembre 2011 elle a été mise sous curatelle renforcée pour une durée de cinq
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b0
2 juin 2015
2 juin 2015
Il préconisait l'instauration d'une mesure de curatelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92adb
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Ce praticien préconisait l'instauration d'une mesure de curatelle renforcée, en raison de l'altération des facultés mentales de Camille X....
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f36
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L'intéressée est apte à percevoir ses revenus constitués d'une pension de retraite et d'une allocation d'adulte handicapé et à en faire un usage normal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d2
25 juin 2013
25 juin 2013
Selon le médecin une mise sous tutelle ou sous curatelle renforcée est nécessaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00e
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Madame Y... a été entendue par le juge des tutelles le 20 janvier 2011 et a renouvelé son accord pour une mesure de curatelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90381
5 mars 2013
5 mars 2013
Y... est sous curatelle de l'UDAF.
Source officielle5ème Chambre
65c5dce4b4197e00082f163a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par jugement en date du 2 avril 2007, il a été ordonné un allégement de la mesure, de sorte que la curatelle renforcée s'est transformée en curatelle simple, Mme [R] [N] a été maintenue en qualité de curatrice
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Il estimait que Maximilien X...présentait une altération de ses facultés physiques et psychiques nécessitant l'instauration d'une mesure de curatelle renforcée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d4
22 mai 2013
22 mai 2013
ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ; que, a contrario, une personne sous curatelle peut passer
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90caf
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Il en conclut qu'une mesure de protection est à envisager dans le cadre d'une curatelle de façon à permettre à l'intéressé d'être assisté, conseillé et contrôlé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fc
18 février 2014
18 février 2014
Yves X..., né le 16 mai 1961, a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de LORIENT du 28 mars 2013 ayant désigné le mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfc
9 novembre 2012
9 novembre 2012
L'article 472 du même code dispose : Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a92
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la nullité de l'ordonnance de référé du 18 octobre 2017 Selon l'article 467 du code civil, "la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8629b
13 septembre 2002
13 septembre 2002
Monsieur EL Z..., majeur sous curatelle, expose que l'assignation à lui délivrée le 26 avril 2000 est nulle faute d'avoir été également signifiée à son curateur, l'UDAF, et ce conformément aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92498
2 juin 2015
2 juin 2015
Il préconisait l'instauration d'une mesure de curatelle renforcée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9058e
16 avril 2013
16 avril 2013
X... né le 09 décembre 1960 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du Juge des Tutelles de RENNES du 23 janvier 2012 ayant désigné l'Association
Source officielleConseil
CADA:20164171
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9069d
14 mai 2013
14 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Le délai pour faire appel d'une décision du juge des tutelles est pour la majeure protégée de 15 jours à compter de la notification qui lui en est faite.
Source officiellePage 5 sur 11824