C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires

enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation

d'appel de Lyon aux attributaires du marché public de transport de corps sur le département du Rhône.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie

BRETAGNE URSSAF D'ILE DE FRANCE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ineuil à sa demande de communication d'une copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie

Il incombe à l'employeur, tenu au paiement des cotisations de demander, le cas échéant, la régularisation des cotisations arriérées.

: L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 JUIN 2020 (n° / 2020 , 10 pages) Numéro d'inscription

société D&N consultants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2010, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, dans

aucun intérêt né et actuel à saisir de nouveau la cour à l'encontre de la même décision et des mêmes parties.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de copie

litigieuses, - renvoyé les parties devant la cour d'appel de PAU.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 20 mars 2023, la SARL FC Investissements, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler

. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.