ayant son siège 8 rue des Cordeliers 77100 MEAUX représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour SELARL B...

au barreau de PARIS, toque : P 399 Monsieur Maximilien Alexandre Guy G... ... 75001 PARIS représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-Pierre CORDELIER

Il ressort des pièces du dossier que les deux statues en litige ornaient le tombeau de Jean de Morvillier au sein du couvent des cordeliers de Blois.

Monsieur [E] [W] [Adresse 2] [Localité 7] MUTUELLES DU MANS ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4] représentés par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistés de Me Jean-Pierre CORDELIER

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88, postulant et ayant pour avocat plaidant Me François BLANGY de la SCP CORDELIER

[Localité 5] Monsieur [D] [T], représentant l'indivision [T] [Adresse 2] Ile des Soeurs Verdun MONTREAL (QUEBEC) H3E 1L3 - CANADA Représentés par Me Bader AL MAAZ substituant Me Matthieu CORDELIER

EURIEL INVEST [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 Composition de la cour :

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 5] [Localité 8] Représentées par Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 COMPOSITION

Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 06304 APPELANT Monsieur Dominique X... ... 75016 PARIS représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre CORDELIER

l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0667 INTIME Monsieur [H] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 3] MADAGASCAR Représenté par Me Agathe CORDELIER

B0860 substitué à l'audience par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 INTIME Maître Jean-Philippe B... ... 75017 PARIS Représenté et assisté de Me Jean-Pierre CORDELIER

[A] [G] [M] né le 23 Décembre 1944 à [Localité 12], demeurant [Adresse 16] Représenté par La SELARL CORDEL BETEMPS, avocat au barreau D'ALBERTVILLE Mme [B] [M] épouse [D] née le 22 Mai 1947 à [

[E] [M] [Adresse 3] [Localité 4] assistée de Me Maud GAUTIER, avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant,et représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au

domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me François BLANGYde la SCP CORDELIER

de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Estuaire et Sillon a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) partiel des communes de Saint-Etienne-de-Montluc, Cordemais

[C] [X] né le 19 Février 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par la SELARL CORDEL BETEMPS, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture

[T] [O], exploite un fonds de commerce de discothèque, 6 rue Bénit à Nancy et est locataire de la SCI des Cordeliers.