l'ensemble des documents publics déposés depuis janvier 2013 par l’association Club Multi Sports de Pantin subventionnée par cette commune, notamment : 1° les statuts, 2° les comptes et les rapports du commissaire

Il fait valoir que lors de la signification, il n'était pas en France et, qu'une fois encore, il appartient au commissaire de justice d'accomplir des diligences suffisantes.

Le 4 juin 2024 Maître [O], commissaire de justice intervenant à la demande de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, M. [Z] [P] a signifié à M.

Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire a adopté un plan de redressement au bénéfice de Mme [F], et a désigné Maître [K] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

[D] par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, délivré à l'étude. Sur assignation en contestation délivrée le 18 février 2025 à la requête de M.

Par ordonnances des 05 octobre et 09 octobre 2018, le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné Me [H] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et ès qualités de mandataire

administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection de l'environnement, du rapport du commissaire

l'enseigne DECATHLON, à Saint-Clément-de Rivière : 1) le rapport d'instruction devant la CNAC ; 2) le rapport de la Direction départementale des territoires (DDT) ; 3) les lettres par lesquelles le commissaire

de cette séance ; 3) l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 septembre 2016 ; 4) l'avis du ministre chargé du commerce en date du 22 septembre 2016 ; 5) les conclusions de Madame X, commissaire

LEXAVOUE GRENOBLE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG 18JC03681) rendue par le Juge commissaire

Elles estiment que le rejet du juge commissaire concernant la demande de sursis à statuer doit être confirmé.

A titre liminaire, elle demande à la cour d'annuler les ordonnances du juge-commissaire et le jugement déféré pour violation des règles du procès équitable.

Karim BENT- MOHAMED, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Maître Shererazade AQIL, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Maître [E] [B] pris en sa qualité de commissaire

Guillaume Brun d'Arre, désigné en qualité de juges commissaires suppléants Mme Florence Hahnlen et M.

[C] que le juge commissaire allait être saisi 'aux fins d'autoriser cette vente'.

de justice en date du 16 avril 2026 remis à personne habilitée EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 26 février 2026, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Lorient a notamment : ordonné

[R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société AUSTRALIA et la société FINANCIERE PENFRET devant le tribunal de grande instance de QUIMPER.