AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pontenx-Les-Forges une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des mêmes dispositions.
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Avis
CADA:20162807
7 juillet 2016
7 juillet 2016
opposé par le maire de Saussan à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire délivré le 5 mars 1984 à Madame X concernant la parcelle cadastrée section AA n° 16 sise impasse de la Forge
Source officielle