SOCIETE ASCOM ASSURANCES Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [L] [O] [C] épouse [Z] Représentant

de PARIS Intimés dans le RG n°23/06879 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2024 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle CHOPIN

Par courrier du 5 mars 2015, la société Centre Chopin Paris a notifié à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Chopin est rejetée.

secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations modèle H1 concernant les biens situés 8 chemin

[R] de remise en état du cheminement piétonnier devant son cabinet médical préexistant aux travaux conduits par la SCI CPS [J] [Adresse 5] et [Adresse 6] en l'absence de trouble manifestement illicite

», et non la dépose des conduits de cheminée, ces deux ouvrages étant distincts.

LES CHEMINS DE LA BAIE [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Aurelien STEPHANE, de la SELARL PHILIPPON & STEPHANE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [Z] [B] né le 23 juin 1994 à FOURMIES (59610), demeurant Le MOntleric bât 6B, 177 chemin de St Antoine à St Joseph - 13015 MARSEILLE représenté par Me Karim BOUGUESSA

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

[Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Olivier Chopin de la Selarl Codet-Chopin, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 04 Octobre

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale N° RG 21/01641 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTVK Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN

existant sans modifier l'assiette du chemin.

-La parcelle [...], dit chemin DD..., est un chemin commun devant être considéré comme un chemin d'exploitation dans la mesure où il dessert tous les ayants cause de la veuve CC... et de la veuve DD...

[O] [S] Représentant RG 24/03714 : Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIME Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, Vu

Mairie de Rosay — Copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X déposé par la commune pour la construction d'une réserve d'eau de 130 m3 sur le chemin des Grands Mesnils.

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie du procès-verbal de bornage permettant d'établir la limite entre le chemin