AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
66975e9492a5b3e8ade13e86
16 juillet 2024
16 juillet 2024
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 24/00536 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHOA Minute n° 24/367 APPELANTE Mme [Y] [T] exerçant sous l'enseigne 'Chatterie des Trois Nobel' représentée
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Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7df
4 septembre 2007
4 septembre 2007
FAITS ET PROCEDURE Michel Y..., toiletteur et éleveur de chats, a souscrit auprès de la CRAMA de Centre Atlantique, exerçant sous l'enseigne GROUPAMA, une police d'assurance « Capital Santé » comprenant
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