APPELANTS Monsieur [J] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Carl-Stéphane FREICHET de la SELARL FREICHET AMG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté Me Michaël CUNIN de la SELARL RETEX

parcelle cadastrée section AP n° 300 appartenant à sa cliente : 1) le plan de zonage concernant le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 300 (14 a 74 ca) appartenant à Madame X depuis 20 ans (carte

[I] [X], le 2 septembre 2022, - condamné in solidum la société ICS Cars Concept et M.

CAPSTONE CARRÉ IVRY , agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand LOTZ

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des cartes

DES CARMES sollicite la réformation de la décision déférée, la validation du congé délivré à la S. C. E. A Y...

était mentionné sur ladite carte.

TOULOUSE INTIME PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement convoquée, non comparante CENTRE HOSPITALIER [3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Aimée CARA

LEO&LEA CARS C/ S.C.S.

CABINET CARMES TRANSACTIONS a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 30 octobre 2018.

[E], que la parcelle vendue à ce dernier ne comprenait pas 'le petit carré de terrain situé derrière le puits', celui-ci étant la propriété de Mme [H] et que ce 'carré de parcelle' était autrefois planté

[X] a consulté d'autres médecins dont le docteur [L], chirurgien de la main, qui a diagnostiqué une luxation rétro lunaire du carpe du poignet gauche et ce diagnostic a été confirmé par la suite.

DES CARMES société immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 421 721 028 agissant poursuites et diligences de son repré'sentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [

CHAUDET, avoués Syndicat de copropriétaires IMMEUBLE 9 RUE DES CARMES A RENNES pris en la personne de son syndic Mr Alain Z... 141 rue des Coulmiers 44000 NANTES représentée par la SCP Y.

Melun qui, par jugement rendu le 27 avril 2018, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a jugé que ses demandes étaient irrecevables car

ni que l'administration a accompli toutes diligences pour organiser un nouveau routing dans le délai de la première prolongation, alors même que l'intéressé a spontanément remis son passeport et sa carte

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de son ancienne carte

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la carte