AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
18 novembre 2025
[A] sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au motif d'un manquement à son obligation de bonne foi dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance.
Source officiellePage 5 sur 5
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
17 avril 2026
Votre absence de prise de conscience et de remords lors de l'entretien ne nous a absolument pas rassuré quant à la bonne tenue de votre poste de travail et aux respects des règles qui s'imposent à nous
Source officielle