Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur 7- L'article 244 du code de procédure civile dispose que le technicien doit faire connaître dans son avis

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

du code de procédure civile, sur les pénalités de l'article L211-9 du code des assurances, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la MACIF à payer à M.

I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

[B] de ses demandes d'expertise médicale et de condamnation de la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] de sa

R4624-42.

maladie d'Angers à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner monsieur X... et la caisse primaire d'assurance maladie

[G] excipe d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail qui aurait conduit à son inaptitude.

R434-32 du code de la sécurité sociale), la commission n'a aucun argument pour modifier le taux d'incapacité permanente partielle.

. : N° RG 21/00111 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R42 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :181150) Saisine de la cour : 16 avril

[M] [Z] et la SA Maaf assurances aux sommes retenues par l'huissier par application des articles A 444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.

A revoir avant 15 jours avec l'ensemble des éléments permettant de motiver la décision médicale (article R4624-42 du code du travail) - pas de port de charges lourdes - pas de station debout prolongée

SUR QUOI I ' SUR LA FORCLUSION Il résulte notamment des dispositions de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment du litige : - qu'au vu de tous les

700 du code de procédure civile.