Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R313-28 du code la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L'exigence de l'installation d'une centrale de surveillance de type P3 renvoie nécessairement, à la norme R31, comme ne peut l'ignorer un installateur certifié ASPAD.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
Si aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation l'appelant doit déposer au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de 3 mois à compter de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
7 mai 2020
La société Ada demande à la cour, par dernières conclusions du 22 janvier 2020 de: Vu les articles 1116 et 1134 (ancien) du Code civil, l''article L. 330-3 du Code de commerce, et les pièces versées aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1382 du Code civil ; Vu les articles R313-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu le contrat de crédit bail régularisé entre la société GCE Bail et la société Delta Color le 21 avril
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
R311-24 du code de l'expropriation.
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
8 février 2013
de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326d
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa3a
7 juin 2012
7 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
6274bacc2799a9057d5dce23
5 mai 2022
5 mai 2022
Par ailleurs, ils demandent, sur le fondement des articles R312-10 et L311-33 du code de la consommation, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soit déchue du droit aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c65cdc6046d479b7f2f
7 avril 2026
7 avril 2026
R312-3 du code de l'organisation judiciaire et Monsieur François VARICHON, conseiller chargé du rapport.
Source officielleChambre 3-1
662209599ce142000838955b
18 avril 2024
18 avril 2024
1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1136, 1137, 1169 et 1240 du Code Civil ; Vu l'article L. 330-3 du Code de Commerce ; Vu1'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déclarer la SASU Lily Rose et la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61635de4683f470e3416dc2b
6 juillet 2011
6 juillet 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE
Source officielleChambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ce
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité
Source officielleChambre 1-9
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 114 et 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 910.4 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 905 du Code de Procédure Civile,
Source officielle9e Chambre C
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
26 octobre 2012
, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur, - débouter [R] [L] de toutes
Source officiellePage 5 sur 18