toute possibilité d'assujettir valablement ces sommes sur lefondement de l'article L 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de

suisse à payer aux sociétés ASTEN, SOCIETE PARISIENNE DENROBAGE et SOCIETE FRANCILIENNE D'ASPHALTES SOFRAS la somme de 64.328 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute les

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sauf recours devant le tribunal judiciaire.

titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation générale de sécurité, sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail; 4.

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

, débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

Renault à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner, en cause d'appel, la société Renault à lui verser la somme de 4 000 euros sur

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[P] revendique à son bénéfice l'application des dispositions de l'article 885 O Bis du code général des impôts permettant de considérer comme un bien professionnel unique ses participations dans les sociétés

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'à défaut, l'article 690 du même code permet au commissaire de justice de notifier l'acte

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L242-1 du code de la sécurité sociale au cours du mois civil.

A débouté la Société Givenchy de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens.