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numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

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Pôle 4 - Chambre 11

68709fc3f0cfe7ae188fe9d6

Appel

10 juillet 2025

à payer à la CPAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SCP Boivin-Le Chevoir, en application de l'article 699 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2b3

Appel

5 janvier 2016

1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [I], [G], [A] [X] épouse [K] Née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e0

Appel

28 janvier 2013

S. de la Guadeloupe relève que certains intervenants n'avaient pas de numéro SIRET, et invoque les dispositions des articles L242-1, et L311-2 du code de la sécurité sociale. **** Par conclusions notifiées

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Pôle 6 - Chambre 3

6319877a51eeae4f1309d2a6

Appel

7 septembre 2022

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Magistrat

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Pôle 1 - Chambre 2

6036b6139510cd56c7c2a326

Appel

10 septembre 2015

[Q] et l'Association [X] [X] n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire que la demande de M.

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5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

L'article R244-1 du même code dispose, dans sa version applicable, que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

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Pôle 5 - Chambre 1

61631f538007cf6451ddcd91

Appel

11 janvier 2012

la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Yves BIZOLLON, avocat au barreau de PARIS, toque :

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Pôle 5 - Chambre 5

690d902bbb81cebe2e82fdd5

Appel

6 novembre 2025

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société BHL Patrimoine sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société BHL Patrimoine aux dépens de

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Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04392

Appel

2 novembre 2011

8-1 et 8-2 des contrats » ; que, par acte d'huissier du 11 octobre 2005, la société BY MOTO, bénéficiaire par jugement du 6 septembre 2005 d'un plan de continuation, a fait assigner la société YAMAHA

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Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

Il résulte de l'article L.442-4, III du code de commerce que ' Les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège

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Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52d

Appel

19 avril 2024

Or l'article R 243-59 II alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243-7 tout document

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3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de3

Appel

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société Xp Fibre aux entiers dépens avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

ou connexe conformément à l'article L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

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Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

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Pôle 5 - Chambre 10

603388317c24513b789bcf28

Appel

29 mai 2017

- Juger à cet égard que la Société Pomona ne dispose pas de la qualité de tiers au sens des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.

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Pôle 6 - Chambre 2

696a0ec5cdc6046d47813bb2

Appel

15 janvier 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat [7] à payer à la société [6] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

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Pôle 4 - Chambre 2

61627770a2bc6369e8386cf3

Appel

29 janvier 2014

La société Warwick Westminster prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2013, de : Vu les articles 544 et 1382 du code civil, 16 et 568 du code de procédure civile, - à titre

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