500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme Y... en tous les dépens.

complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

à lui payer et à lui porter la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'[2] aux entiers dépens d'appel.

aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221

L.420-1, L.420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE et 1382 du code civil.

[Localité 2] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Aux termes de l'article R2333-127 du code général des collectivité territoriales dans sa version applicable au 2 octobre 2022, date de la première reconduction de la convention': «'Indépendamment de la

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.'

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté l'absence de dépens.

700 du code de procédure civile, - déboute la SASU [19] de sa demande à ce titre, - condamne la SASU [19] aux dépens de l'instance, - déboute l'[25] de sa demande au titre de l'article 699 du code

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.'

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.'