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, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du

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4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3113

Appel

4 avril 2025

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Esthetic & minceur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles

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Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 6 - Chambre 10

686765429f40b42a26419d30

Appel

3 juillet 2025

[L] à lui verser la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 18 mars 2025, M.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

L'article R 13 -17 alinéa 1° devenu l'article R212-1, R311-24 prévoit que les notifications sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.

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Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

SUR CE, Sur le premier moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1492, 1° du code de procédure civile) Le GIE OC'VIA CONSTRUCTION soutient que les sentences ayant été

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

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Chambre sociale 4-5

69d885b0cdc6046d47b9deb1

Appel

9 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

Appel

12 mai 2022

Visant les articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, M.

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Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6f29ffd2adfff4f457

Appel

12 octobre 2022

[D] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

16 des statuts de la société et de le mettre en conformité avec l'article 1844 alinéa 1 du code civil, la réformation pour le surplus, demandant à la cour de nommer maître [V] avec mission de convoquer

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15e chambre

653b5a06502b828318c4e7b0

Appel

26 octobre 2023

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

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Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67276

Appel

16 janvier 2025

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09984

Appel

3 octobre 2024

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

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Pôle 6 - Chambre 4

633e7045f8faf13e2e973e32

Appel

5 octobre 2022

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code

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15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

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12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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