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anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

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2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il

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Pôle 2 - Chambre 2

603773e6c068eb4fe4426554

Appel

20 mars 2015

699 du code de procédure civile ; -à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

616337e206e11dac7d76d03f

Appel

6 octobre 2011

En équité, il n'y a pas lieu d'accueillir favorablement la demande de L'HPPE présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7b1

Appel

10 juillet 2025

Sur l'article 700 La société Altrad Arnholdt demande la condamnation de la société Scafom à lui verser la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Ch. Sociale -Section A

6448c0af5ca6d8d0f8ef68bb

Appel

25 avril 2023

700 du code de procédure civile - Condamner tous succombants aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b5

Appel

15 avril 2024

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32. ».

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Pôle 2 - Chambre 2

6162da70dda066944ee0e852

Appel

22 juin 2012

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 9

653a06e9d0451e8318d0eb95

Appel

25 octobre 2023

[T] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

1343-2 du code civil, Condamner la société [7] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [7] aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels

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Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f603

Appel

26 avril 2024

450 du code de procédure civile

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f02

Appel

27 octobre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel ; - infirmer l'ordonnance

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Pôle 4 - Chambre 10

63c1095dbf9fd47c90a13ba2

Appel

12 janvier 2023

[S] la somme de 18 108 euros avec intérêts outre 35 euros et 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème Ch Sécurité Sociale

69732e82cdc6046d47653ca5

Appel

21 janvier 2026

mesure d'expertise dans les conditions et sur le fondement de l'article L. 142-10-2 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 5 - Chambre 4

6360c5823c369c7f74996e3c

Appel

26 octobre 2022

du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé

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Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e2cdc6046d477b74b6

Appel

7 avril 2026

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

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21e chambre

6033431fc63a77b37b344e52

Appel

6 juillet 2017

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - les sommes réclamées en réparation du préjudice moral de Mme [B] et de Mlle [B] dans la limite des sommes habituellement allouées par les juridictions, - et

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Pôle 5 - Chambre 9

66a0990e2be3e083f4fad52e

Appel

23 juillet 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

524 1° ainsi que sur la demande subsidiaire fondée sur l'article 524 2° et la demande de consignation.

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Pôle 2 - Chambre 3

615e0d61c25a97f0381f4d10

Appel

15 septembre 2014

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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