La cour condamne la société des anesthésistes de l'institut hospitalier [5] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens et ajoutant de la condamnée à lui verser la somme de 4000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en outre la société Apsa aux entiers dépens de l'appel, dont distraction en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

de l'article 908 du même code, invoquées par M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société GB Foods France aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution.

à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et aux entiers dépens.

, article 3) et présente la vie du contrat (article 4).

L'article L. 3141-24 du code du travail prévoit que : « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié