AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'AGS.
Source officiellePage 5 sur 6
3ème chambre
6968c08acdc6046d47608e15
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Y] [P] aux dépens et à 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [P] interjetait appel de cette décision.
Source officielle