CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

109 résultats pour « Article R2191-1 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

63b7cde16b63637c907b7e05

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'AGS.

Source officielle

Page 5 sur 6

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre

6968c08acdc6046d47608e15

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Y] [P] aux dépens et à 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [P] interjetait appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Source officielle
CA

3ème chambre

62624886b1a50c277d4c5cea

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. 17.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ed

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

S..., la somme de 1 000 €, - rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné la publication du jugement aux frais de la société Cofima, - ordonné

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731bd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par conclusions déposées le 11 avril 2023, la communauté d'agglomération de [Localité 10], sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile et l'article R.211-3-4 du code de l'organisation

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcd22799a9057d5dd161

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le tribunal s'est tout d'abord déclaré compétent par application de l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f86b383a880008fd0958

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R211-3 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032273194c52e5e3d6974ed

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des

Source officielle