Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
63b67786a853827c9026d1f2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[M] [A] et la Maf demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, 1134, 1147 (anciens) et 1382 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - Les déclareer
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
22 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, EMC et Allianz in solidum à verser à la société [Localité 22] Industrie la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb9cf3ae563d7bb4a50324
15 février 2019
15 février 2019
Considérant ceci exposé, que le droit d'usage et d'habitation est régi par les articles 625 et suivants du code civil ; que notamment, l'article 625 de ce code prévoit que le droit d'usage et d'habitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c58b
13 octobre 2017
13 octobre 2017
1154 ancien du code civil ; - condamner in solidum les sociétés Sage et Helvetia Assurances à verser à Maître [H] la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Par acte en date du 14 avril 2010, Sandrine X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielle5e Chambre
603716895420beb0cbe59479
11 juin 2015
11 juin 2015
total », répondant ainsi aux prescriptions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbb9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1792 du code civil ou sur l'article 1147 ancien du même code, au titre : des travaux de réparation des bandeaux des 1er et 2ème étages, à hauteur d'une somme de 30.307,42 € TTC ; des frais de maîtrise
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle1re chambre 2e section
6031e3815b086f1d052eff15
12 juin 2018
12 juin 2018
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[D] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile dont le recouvrement sera
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb797
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
2 juillet 2024
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-
Source officielle15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7df1
11 mai 2022
11 mai 2022
Il convient de la condamner à payer à Mme [B] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
60371b4277dc49b58675540b
9 juin 2015
9 juin 2015
1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbfae
16 mars 2017
16 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 5 sur 8