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Sur les sociétés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale Pour être soumise à la cotisation prévue par l'article L 137-11 du code de la sécurité

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdf00beee0f8318b974b1

Appel

13 juillet 2023

Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement

Source officielle

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d829

Appel

7 juin 2016

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

Appel

7 juin 2016

L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7F-MC7S CPAM DES LANDESc/S.A

64b0e7c1c42a2105dbc59b49

Appel

13 juillet 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88c

Appel

9 octobre 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88e

Appel

9 octobre 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b892

Appel

9 octobre 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0a

Appel

19 janvier 2023

Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations

Source officielle

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

de la Sécurité Sociale) dont le siège est à [Localité 3], [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 75L04, agissant en vertu de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et diligences

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce7

Appel

2 novembre 2023

Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017, la contrainte

Source officielle

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c73

Appel

3 avril 2025

rappelé qu'en application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'en application de l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e91

Appel

13 octobre 2022

L'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives, dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont dues annuellement.

Source officielle

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277b

Appel

23 janvier 2025

[G] [I] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

[4] - condamner la société [4] à verser à l'URSSAF PACA la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Et subsidiairement, - confirmer en toutes ses dispositions

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