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maladie de Vaucluse devra lui verser cette somme en application de l'article L.452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, - condamner la société des [8], venant aux droits de la société [7], à

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

indu, procédure qui relève des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et non de la convention.

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Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a6

Appel

5 février 2008

-6 du code du travail ; que les formalités prévues à l'article R122-9 du code du travail ne présentent aucun caractère substantiel, l'appelante pouvant démontrer par tous moyens qu'elle a communiqué à

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Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

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Ch.sociale-protec.sociale

69737b3acdc6046d476bc3a9

Appel

22 janvier 2026

Par ordonnance du 30 novembre 2023, la présidente du pôle social a ordonné la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale et a transmis le dossier au

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Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd55

Appel

7 novembre 2008

L 242-1, L 244-2 et R 242-5 du Code de la sécurité sociale.

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5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede1f

Appel

10 octobre 2024

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

Le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe est fixé au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3

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Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

Appel

7 février 2013

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

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14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

L'article R441-14 al.4 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.

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Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

Appel

10 octobre 2024

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

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Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc792c1b40833136db2a1

Appel

30 octobre 2018

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a133328fa00087a2718

Appel

10 janvier 2024

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

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5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097a2

Appel

3 octobre 2024

R142-10-6 du code de la sécurité sociale, - condamner la CPAM de l'Ardèche aux entiers dépens, - condamné la CPAM de l'Ardèche à verser à Me Nelly-Marine Hur-Vario la somme de 2000 euros au titre

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Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

, l'article 43 de l'ordonnance 58-1270, les articles 5, 16, 27, 49, 51, 57, 73, 108, 112, 118, 845, 462, 463, 1367, ... du code de procédure civile, les articles 40, ' du code de procédure pénale,...,

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Chambre sociale 4-4

68ba6ea45e37b80883ee627a

Appel

8 janvier 2025

[N] à verser à Mme [C] à la somme de 100 000 euros nets (30 mois de salaire) (article L. 1226-15 du Code du travail) . condamner la société L.

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Pôle 6 - Chambre 3

61628532c10e2193c578094e

Appel

2 juillet 2013

La société Icy Software était tenue, en sa qualité d'employeur, par application de l'article L 1152 - 1 du code du travail, d'une obligation de sécurité de ses salariés contre les risques psychosociaux

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Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

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