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L'article R 121-3 du code des sports prévoit: « Les associations mentionnées à l'artcle R121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : (..)2° Des dispositions

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

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Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

du code de la consommation. 9.

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Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le

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Chambre 3 A

642e63ba826f3a04f52167f2

Appel

3 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916df

Appel

4 juin 2014

2 et de l'article 480 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

Appel

24 avril 2018

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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16e chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d47a

Appel

24 septembre 2020

les entiers dépens de l'instance, rappelé que, conformément à l'article R121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires

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2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

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1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la notification des décisions du juge de l'exécution énonce, en son 2ème alinéa, que en cas de retour au greffe de la lettre recommandée

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

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2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

d'exécution, des articles 2 et 7.-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1737, 1759, 1131 ancien, 1121 et 1167 ancien du code civil et des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d5

Appel

4 juin 2014

2 et de l'article 480 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de

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Chambre civile 1-6

65a0f854383a880008fd094f

Appel

11 janvier 2024

, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé

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